Associations syndicales de propriétaires
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers.
Elle a pour objet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens.
Elle gère aussi des problèmes environnementaux.
Elle existe sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de la puissance publique.
Différence avec l'association loi 1901
Une ASP diffère d'une association déclarée sou le régime de la loi 1901 sur trois points :
- son existence peut être imposée par l'État et son fonctionnement soumis à contrôle et autorisation,
- un membre ne peut pas quitter l'association sans l'accord des autres membres (tant qu'il est propriétaire d'un bien entrant dans l'objet de l'association),
- les changements de dirigeants n'ont pas à être déclarés à la préfecture.
Associations syndicales libres (ASL)
Les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires fondateurs intéressés.
Une fois créée, si un bien entrant dans l'objet d'une ASL change de propriétaire, le vendeur cesse automatiquement d'en être membre. L'acquéreur le remplace nécessairement.
Fonctionnement
L'organisation est libre, mais les statuts doivent obligatoirement préciser :
- son nom,
- son objet précis,
- son siège,
- ses règles de fonctionnement (organes dirigeants et modes de délibération)
- la liste des biens concernés par l'ASL,
- les modalités de retrait d'un bien,
- les modalités de modification des statuts et de dissolution.
Attention : si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL.
Formalités déclaratives
La création d'une ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture à l'aide d'un formulaire spécifique.
Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Il en va de même pour les modifications (dont les fusions d'ASL) et la dissolution éventuelles.
L'ASL peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).
A noter : pour les ASL dont le siège est à Paris, la déclaration s'effectue à la préfecture de Paris-Ile-de-France (contrairement aux associations loi 1901, qui relèvent de la préfecture de police).
ASL et syndicat de copropriétaires
La constitution d'une ASL peut être une alternative au syndicat de copropriétaires .
Les différences essentielles sont la liberté d'organisation et l'absence d'un syndic de copropriété .
L'ASL peut recourir ponctuellement à un prestataire professionnel pour la gestion de certaines tâches ou certains travaux. Le président de l'ASL tient alors, de fait, un rôle comparable à celui d'un syndic non professionnel.
Etendue des pouvoirs des ASL
Lorsque l'ASL veut bénéficier de prérogatives de puissance publique (pour gérer les servitudes, notamment), elle doit demander, après un an au moins d'existence, sa transformation en association syndicale autorisée (Asa).
Associations syndicales autorisées (Asa)
Les associations syndicales autorisées sont assimilées à des établissement publics contrôlés par l'Etat et connaissant une grande implication des collectivités locales (gestion de l'eau, lutte contre les nuisances, prévention des incendies, etc.).
Elles sont créées, modifiées et dissoutes par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Associations syndicales constituées d'office (Asco)
Les associations syndicales constituées d'office (Asco) sont des associations imposées par l'Etat, après constatation de leur nécessité et de l'incapacité des propriétaires concernés à constituer par eux-mêmes une ASL ou une Asa.
Après création, leur fonctionnement est comparable à celui d'une Asa.
Cas des ASL de lotissement
Tout lotissement de maisons utilisant des équipements communs est obligatoirement associé à une ASL, dont aucun des propriétaires ne peut s'exclure.
Parce qu'elle est imposée par la loi, l'ASL de lotissement peut être confondue par erreur avec une Asco.
Pourtant, son organisation concrète reste le fait libre des propriétaires fondateurs et non le fait de l'Etat.
Références :
Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Décret du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires
Cadre juridique des associations syndicales de propriétaires : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Formulaire création d'association syndicale de propriétaires (Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))
Formulaire modification d'association syndicale de propriétaires (Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))
Formulaire dissolution d'association syndicale de propriétaires (Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
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