Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

 Si une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit en demander l'autorisation aux autorités compétentes.

Demande d'autorisation

Dépôt de la demande

Un dossier de demande doit être déposé auprès du :

- maire concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d'une commune en zone gendarmerie,

- préfet de département concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale,

- du préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie à l'intérieur de Paris,

Le dépôt doit être fait dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la manifestation (même en cas d'urgence).

Contenu du dossier

L'association doit transmettre :

- une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues,

- une liste des membres de l'équipe d'organisation (précisant pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile),

- l'itinéraire si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

La lettre doit être signée :

- par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation,

- et par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.

En cas de rassemblement de véhicules à moteur

Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules terrestres à moteur, il doit faire l'objet d'une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police).

Concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*03, au moins 2 mois avant la manifestation.
Formulaire qui permet de déclarer un événement comprenant des voitures, des motos ou autres véhicules à moteur pour un nombre de roues inférieur à 800 (équivalant à 200 automobiles ou 400 deux-roues, par exemple)

Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues
Une demande d'autorisation doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la manifestation.

En cas de manifestation sportive non motorisée

Si l'événement est une compétition (avec classement)

L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.

Si l'événement n'est pas une compétition (sans classement)

L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police) qui est :

- en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d'autorisation à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03,au moins 3 mois avant la manifestation,

- en l'absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*03, au moins 1 mois avant la manifestation.

Instruction de la demande d'autorisation

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

- fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

- fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),

- démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

Décision des autorités

Autorisation conditionnelle

L'autorisation peut être donnée si un certain nombre d'engagements est respecté (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.).

Interdiction

L'interdiction ne peut être motivée par le maintien de l'ordre public.

A savoir : le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Contestation de la décision

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif.

La requête peut être accompagnée d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

Références :

Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1 (Police municipale)

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 (Police de la circulation et du stationnement)

Code général des collectivités territoriales : articles L2214-1 à L2214-4 (Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée)

Code général des collectivités territoriales : articles L2215-1 à L2215-8 (Pouvoirs du représentant de l'État dans le département)

Code de la sécurité intérieure : articles L211-12 à L211-14 (Manifestations sur la voie publique)

Code de la sécurité intérieure : article L211-11 (Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif)

Code de la route : articles L411-1 à L411-7 (Articles L411-6 à L411-7)

Code du sport : articles L331-1 à L331-4-1 (Rôle des fédérations)

Code du sport : articles L331-5 à L331-8 (Autorisation préalables aux autorisations sportives)

Code du sport : articles L332-1 à L332-21 (Sécurité des manifestations sportives)

Code pénal : articles 431-9 à 431-12 (Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique)

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Article 23-1)

Circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives

Dossier d'accompagnement d'une demande d'occupation temporaire du domaine public à l'occasion d'un événement associatif à Paris (Ministère en charge de l'intérieur)

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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