DÉCLARATION INITIALE D'UNE ASSOCIATION
Une association peut exister sans être déclarée.
Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.
Contenu du dossier de déclaration :
Informations obligatoires
La déclaration contient nécessairement :
• le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
• l’objet de l’association,
• l'adresse du siège social,
• les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration,
• un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
• un compte rendu (souvent appelé procès verbal) de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
• la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'entre elles (ainsi que le numéro de Siret, s'il leur a été attribué).
• l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social), ainsi que les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).
Informations facultatives
La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
• courriel de l'association,
• adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel).
Dépôt de la déclaration
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
Par internet
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et sauf en cas d'unions d'associations).
Par courrier
La déclaration de l'association peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.
Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou employer les formulaires suivants :
• Cerfa n°13971*03 (pour fournir les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire).
L'insertion au Journal officiel est obligatoire et payante.
Doit être associé à la communication de la liste des dirigeants et, en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.
Permet aussi de déclarer l'adresse du site internet d'une association (et de la faire publier au Journal officiel).
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
• Cerfa n°13971*03 (pour fournir la liste des dirigeants),
A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 7 du formulaire).
Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA : il ne peut pas (et donc ne doit pas) être indiqué si la déclaration est effectuée en même temps que la déclaration de création de l'association.
• Cerfa n°13969*01 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération) .
A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement la préfecture ou la sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire).
Le numéro de dossier demandé est le numéro RNA. Le numéro Siren/Siret ne doit être fourni que s'il a été attribué.
Si la déclaration est effectuée en même temps que la déclaration de création, le numéro de dossier de la page 1 ne peut pas être indiqué.
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
Récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Il doit impérativement être conservé.
Question :
L'administration peut-elle refuser un dossier de déclaration d'association?
Non, sauf en Alsace-Moselle. Dès lors que le dossier de déclaration qui lui est présenté est complet, l'administration n'est pas habilitée à s'opposer à l'enregistrement d'une association. Cela lui est interdit, même si elle estime que l'association est contraire aux lois. Par contre, elle peut s'opposer ensuite au maintien de l'association et rechercher sa dissolution.
Pour plus d'informations, lire cet article : L'administration peut-elle refuser un dossier de déclaration d'association?
Publication
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.
L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).
A noter : en Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local.
Coût
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :
• si l'objet ne dépasse pas 1 000 caractères : 44 € (tarif 2014),
• si l'objet dépasse 1 000 caractères : 90 € (tarif 2014).
Le paiement s'effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration).
Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification, qui lui seront utiles.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .
L'association doit garder trace de tous les événements affectant de façon importante sa gestion, en reportant chacun d'entre eux (en commençant par l'assemblée constitutive) sur un registre spécial, tenu et conservé par ses dirigeants.
Références :
Création d'une association (formulaire - Cerfa n° 13973*03)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Tarifs de publication au Journal Officiel Cliquer sur : Tarifs des insertions au JO Associations et fondations d'entreprises
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.
Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
A VERIFIER LES MONTANTS POUR L'ANNÉE EN COURS.
 |
Besoin d'agrandir le texte, pour une meilleure lecture : une fonction simple avec le clavier Agrandir :  (la touche Crtl + la touche plus) Diminuer :  (la touche Crtl + la touche moins) |
