ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET REÇU DE DONS

Le statut d'intérêt général permet à l'association de délivrer des reçus de dons.

C'est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique soumise à des règles plus strictes.

Les avantages :

Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement.

Les conditions :

La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :

• le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
• la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ; 
• l'association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.

Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99) au profit de son auteur.

A TELECHARGER :
instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06)18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06)

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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